24 déc

Le point entre la promesse et le compromis de vente pour l’achat d’un appartement à Toulouse !

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Vous vous apprêtez à acheter un appartement à Toulouse ? Avant l’acte définitif de vente, vous devez signer ce qu’on appelle un avant-contrat. C’est un document à remplir chez le notaire ou à l’agence et qui prépare, qui cadre la vente à venir. En réalité, c’est un document important, car tout se décide durant la signature de l’avant-contrat. La signature chez le notaire qui scelle définitivement la vente et vous permet de devenir officiellement propriétaire n’est plus qu’une formalité. Mais savez-vous qu’il existe deux types d’avant-contrats : la promesse de vente et le compromis de vente. Alors lequel allez-vous signer pour l’achat d’un appartement à Toulouse ? Explications sur la différence entre les deux et ce que chacun implique.

Dans la promesse de vente, seul le vendeur s’engage
Parfois appelée promesse « unilatérale » de vente, dans la mesure où elle n’engage qu’une des parties, en l’occurrence le vendeur, la promesse permet à un acquéreur de réserver le logement qui l’intéresse, à un prix spécifié dans le contrat, sans s’engager. Seul le vendeur est obligé d’aller au bout de la démarche. Il ne peut plus renoncer. En contrepartie, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation du bien, qui correspond normalement à 10 % du montant total de la vente, hors frais de notaire.

Le compromis est le document le plus utilisé
Le compromis de vente engage lui les deux parties. Chacun se met d’accord sur le prix et les conditions générales de la vente et s’engage à aller au bout. Évidemment, des conditions suspensives sont prévues dans le compromis de vente de façon à libérer l’acquéreur s’il n’a pas son prêt. Le compromis de vente est un contrat synallagmatique. Ici, personne ne verse d’indemnité à l’autre.

C.V. / Bazikpress © Tilio & Paolo

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