24 fév

De nouvelles règles pour la location de votre appartement à Blagnac : l’obtention d’un permis !

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L’habitat indigne, un sujet sur lequel la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse s’est engagée. Fin décembre dans un communiqué elle a annoncé la publication d’un décret instaurant ce que certains appellent déjà un permis de louer : tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent. Malheureusement, ce droit n’est pas respecté partout. Environ 210 000 logements du parc privé proposés à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Vous avez un appartement à louer à Blagnac ? Voici ce qui change et ce que vous devez savoir.

Deux régimes différents
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, et leur imposer de nouvelles contraintes. Deux régimes distincts sont prévus.

Dans le 1er cas, sur ces zones bien identifiées, un propriétaire doit faire une déclaration de mise en location auprès de la mairie dans les 15 jours suivant la conclusion du bail. Dans le second cas, et celui-ci, concerne les communes comptant un grand nombre de logements dégradés, le bailleur doit d’abord obtenir une autorisation préalable avant de signer le bail. Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et elle est valable 2 ans si aucune location n’est réalisée après son obtention.

« L’accès de chacun à un logement abordable et de qualité est une priorité, a déclaré Emmanuelle Cosse. L’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir. Avec la publication de ce décret, nous mettons à disposition des élus un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne. Il leur permettra de contrôler les logements dans des secteurs définis pour éviter la mise en location d’appartements ou de maisons qui ne seraient pas aux normes.»

C.V. / Bazikpress © Tilio & Paolo

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